Conditions gÉnÉrales de vente en ligne
© Carlotta With - tous droits réservés
1. PRÉAMBULE
WITH DELI VAUBAN , est une SAS au capital de 1500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°830 220 992 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 28830220992 met à disposition sur son site internet www.carlottawith.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre et les consommateurs ou acheteurs non professionnels (ci-après « Client » ou « Clients ») concernant les produits proposés à la vente (ci-après « Produits ») via le service de commande électronique du site internet (ci-après dénommée « »), au capital (ci-après dénommé, le « Site ») ou bien via toute commande passée par téléphone ou par télécopie (ci-après la « Commande »). Les achats par les professionnels font l’objet de conditions générales de vente spécifiques distinctes.
En confirmant sa Commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte l'intégralité des présentes CGV mises à sa disposition sur le Site, et reconnait en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
WITH DELI VAUBAN se réserve le droit d’adapter ou modifier les CGV à tout moment, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Toute condition particulière additionnelle ou dérogatoire aux CGV doit faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de WITH DELI VAUBAN.
WITH DELI VAUBAN pourra modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
2. PRODUITS ET SERVICES
Les Produits et services contenus dans le catalogue électronique du Site sont disponibles à la vente, tant que celui-ci demeure en ligne et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité totale ou partielle des Produits, le Client en sera informé au plus vite par email. Il lui sera proposé un Produit de remplacement ou de procéder au remboursement de sa Commande.
Les Produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions non substantielles peuvent être constatées, la responsabilité de WITH DELI VAUBAN ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle.
Les caractéristiques essentielles des Produits présentés sur le Site dans les fiches Produits (qualitatives et quantitatives) sont celles établies par le fabricant.
Les Site a pour objet la vente d’ateliers à prix ferme auprès de clients.
Le Site met à disposition du client la présentation de toutes les informations utiles relatives à chaque atelier exposée et/ou destiné à la vente, ceci sous la forme d’une fiche.
Le client est informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande qu’il passe sur le Site en vue de l’achat d’au moins un atelier.
3. COMMANDE
Le Client peut passer Commande :
sur le Site www.carlottawith.com
Concernant la vente de produit s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de Commande implique un règlement réalisé par le Client.
Pour passer Commande par l'intermédiaire du Site, le Client doit respecter les étapes de la procédure de passation de Commande décrites ci-dessous.
Le Client choisit les Produits sur le Site et clique sur le logo « panier ». Les Produits sont automatiquement envoyés dans son panier virtuel et le Client peut en modifier la quantité en cliquant sur la case « modifier » présente à côté du récapitulatif du panier.
Le Client devra ensuite cliquer sur la case « Commander et payer » pour valider son panier.
Le Client devra alors remplir les cases pour s’identifier. Pour réaliser son inscription lors de sa première commande, il doit compléter le formulaire prévu à cet effet (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des Commandes et l’établissement de factures. Le Client doit prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de WITH DELI VAUBAN et cocher la case prévue à cet effet. Si le Client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.
Le Client devra ensuite prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case indiquée.
Le Client choisit le mode de livraison : les Produits peuvent être livrés par la Poste ou retirés en magasin.
Le Client a alors accès à un récapitulatif de Commande contenant notamment le prix des Produits, la quantité demandée, le coût unitaire des Produits et les mode et coût de livraison. À tout moment, le Client peut modifier sa Commande et rectifier d’éventuelles erreurs.
Le Client clique ensuite sur la case « Accès au paiement » et remplit les cases pour procéder au paiement de la Commande. La Commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée qu’avec l’accord de WITH DELI VAUBAN, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation. À la réception du règlement de la Commande, un email de confirmation sera adressé au Client récapitulant la Commande (Produits, prix, quantité…).
Toute Commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de Commande par WITH DELI VAUBAN par email et après encaissement de l’intégralité des sommes dues.
En cas notamment de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, WITH DELI VAUBAN se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu’à la résolution du problème. WITH DELI VAUBAN peut annuler toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
Concernant la vente de prestation de service s’agit d’une Commande avec option de paiement, ce qui signifie que la passation de Commande implique un règlement intégral ou un prépaiement réalisé par le Client à la commande.
Pour passer une commande relative à un atelier, le CLIENT doit obligatoirement fournir les informations demandées. Il est responsable de la conformité des informations qu’il fournit (identité, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées bancaires…) dans le cadre de la commande.
La validation de la commande s’effectue depuis la page « commande ») après avoir renseigné toutes les informations demandées, accepté les présentes conditions générales de vente et satisfait à l’obligation de paiement de la commande selon l’option de paiement choisi : paiement intégral à la commande, prépaiement.
4. PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (dont TVA applicable au jour de la Commande). Les frais d'expédition sont à la charge du Client, ainsi que les autres taxes éventuelles.
Toutes les offres de Produits, de services et de modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, sont valables uniquement en France continentale, Corse et Monaco. En cas de Commande vers un pays autre, le Client est l’importateur des Produits et devra supporter des frais d’expéditions calculés en fonction du poids de la Commande en sus des frais et droits de douane éventuels.
Les Produits livrés resteront la propriété de WITH DELI VAUBAN jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix.
5. PAIEMENT
Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Pour régler sa Commande, le Client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés par WITH DELI VAUBAN: Carte Bleue Française, Visa, MasterCard.
Pour les Clients situés hors France, seul le paiement par carte de crédit est accepté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par WITH DELI VAUBAN qu’après encaissement effectif des sommes dues.
6. LIVRAISON
La livraison est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Société Marseillaise de Crédit.
La livraison est effectuée par La Poste pour la France métropolitaine, la Corse, Monaco et les DOM TOM. Pour tout autre pays, le Client devra prendre contact avec les services de WITH DELI VAUBAN.
Les expéditions sont faites en Colissimo Suivi à l’adresse et selon les délais indiqués sur le Site.
La remise du Produit est faite à l'adresse indiquée par le Client au moment de sa Commande ou par un avis de mise à disposition en l'absence du Client.
En cas de retard inhabituel, le Client prévenu par téléphone ou par email.
Dans le cas d’un règlement par carte bancaire sur le Site, le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande. Dans le cas d’un règlement par chèque, la date de livraison se verra modifiée en fonction de la réception du chèque.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de l’absence de respect des délais fixés, le Client bénéficie de la possibilité d’enjoindre WITH DELI VAUBAN par lettre recommandée avec avis de réception d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si WITH DELI VAUBAN ne s’est pas exécutée, le Client peut annuler la Commande en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. La Commande sera alors considérée comme annulée à la réception par WITH DELI VAUBAN de la lettre, à moins que la livraison ait été exécutée entre-temps WITH DELI VAUBAN procédera au remboursement du Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date a laquelle le contrat a été dénoncé.
WITH DELI VAUBAN s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la Commande dans les délais les plus courts, et ce dès l’envoi de la confirmation de la Commande.
Les retraits en magasin doivent être effectués dans les trois mois suivant leur règlement.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de sa Commande pour faire retour des Produits à WITH DELI VAUBAN pour remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par le formulaire de rétractation disponible sur le Site, dans ce cas, le Client recevra un accusé de réception sur un support durable. Tout autre mode de rétractation est accepté, notamment par email ou courrier en envoyant le formulaire de rétractation joint à la confirmation de Commande, et doit être dénué d’ambigüité et exprimer la volonté de se rétracter.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine (emballage, accessoires, notices…) et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de son intention de rétractation à WITH DELI VAUBAN.
Les articles retournés entamés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par WITH DELI VAUBAN.
Le remboursement se fera par le même moyen de règlement que celui choisi pour la Commande au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle WITH DELI VAUBAN est informée de la volonté de se rétracter exprimée par le Client. WITH DELI VAUBAN peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant le premier de ces faits.
8. GARANTIE
Réception : Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter des réserves sur le bordereau de livraison « colis refusé car ouvert ou endommagé ».
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception des Produits et transmettre une copie à [°°°]à l’adresse indiquée.
Le Client devra également formuler auprès de WITH DELI VAUBAN par téléphone ou email dans un délais de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la livraison, toute réclamation ou erreur de livraison et/ou non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur la confirmation de Commande. Toute réclamation qui n’aurait pas été effectuée selon ces règles et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera WITH DELI VAUBAN de toute responsabilité auprès du Client.
Garanties légales :
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue pour les consommateurs aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits.
Article L. 217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1° du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client:
- bénéficie d'un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
9. RESPONSABILITÉ
WITH DELI VAUBAN n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande, ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur à la Commande.
WITH DELI VAUBAN ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des ateliers proposées.
La responsabilité de WITH DELI VAUBAN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et WITH DELI VAUBAN se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
En cas de situations particulières nécessitant un conseil WITH DELI VAUBAN met à disposition du Client un conseil personnalisé pendant les heures et jours d’ouverture du magasin permettant au Client de mieux utiliser ses Produits.
WITH DELI VAUBAN peut être tenue responsable ni du choix des Produits effectué par le Client, ni de la façon dont ceux-ci sont utilisés s’ils ne sont pas utilisés conformément au mode d’utilisation de ce Produit (conseils, notices…).
10. SÉCURITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
La fourniture de données personnelles nominatives par le Client lors de son inscription est nécessaire au traitement de toute Commande réalisée sur le Site. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale liant WITH DELI VAUBAN]et son Client.
Elles sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de WITH DELI VAUBAN accessible dans l’onglet « Mentions légales » du Site, laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par WITH DELI VAUBAN. Le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté cette politique de confidentialité au moment de la passation de la Commande en cochant la case prévue à cet effet.
Dans ce cadre, certaines données peuvent être communiquées aux partenaires WITH DELI VAUBAN chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Lors du paiement par carte bancaire, le Client est invité à indiquer son numéro de carte et la date de validité. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le réseau.
11. FORCE MAJEURE
WITH DELI VAUBAN est libérée de son obligation de livraison en cas de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Seront considérés comme cas de force majeure notamment les inondations, les incendies, les perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
12. DROIT APPLICABLE, LITIGE ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de contestation relative à la Commande, le Client devra s’adresser en priorité à WITH DELI VAUBAN pour tenter de trouver une solution amiable. Le Client devra préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de sa réclamation en adressant un écrit à WITH DELI VAUBAN par :
Le formulaire de contact sur le Site www.villacarlotta.fr ;
Email, à l’adresse : charlotte@carlottawith.com ;
Ou courrier adressé au siège social de WITH DELI VAUBAN.
Dans le cas où le litige ne trouverait pas d’issue favorable, le Client peut recourir à un mode alternatif de règlement des différends.
Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Client peut exercer ce droit à condition :
Qu’il ait préalablement tenté de résoudre le litige auprès de WITH DELI VAUBAN] selon la procédure indiquée ci-dessus ;
Que sa demande ne soit pas infondée ;
Et que le litige n’ait pas été examiné par un autre médiateur ou par une juridiction.
Le Client dispose d’un délai de 1 (un) an à compter de sa réclamation écrite pour introduire sa demande auprès du médiateur.
Le Client peut adresser sa demande par courrier adressé.
Le Client a la possibilité d’avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige relatif à la Commande ou à l’application ou l’interprétation de ces CGV, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Marseille, et ce, quel que soit le lieu de livraison des Produits.